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Licences de transport

Licence de transport déménagementUne société de déménagement doit nécessairement obtenir une licence de transport par véhicule. Pour cela, il faut faire une demande au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Il existe deux sortes de licence de transport à savoir la licence de transport intérieur et la licence communautaire.

La licence de transport intérieur

Cette licence permet de faire circuler des véhicules de moins de 3,5 tonnes qui correspondent a des véhicules légers, ceux-là même que vous avez la possibilité de louer avec un permis B.

Elle est établie au nom de l'entreprise et est incessible. L'entreprise reçoit des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur en nombre égal à celui des véhicules qu'elle détient.

La licence communautaire

Cette licence est nécessaire pour faire circuler les véhicules de plus de 3,5 tonnes à savoir au delà de 22m3.

La délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises est soumise aux conditions suivantes :

  • inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS),

  • exigence d'établissement (siège social ou locaux implantés en France),

  • honorabilité (absence d'interdiction d'exercer ou de délits),

  • capacité professionnelle (examen, diplôme),

  • capacité financière (capitaux ou garanties nécessaires à l'exercice de l'activité).

La capacité financière exigible varie selon le poids maximum autorisé (PMA). Pour un véhicule dépassant 3,5 tonnes, elle doit être de :

  • 9 000 € pour le 1er véhicule utilisé,

  • 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire.

Dans le cas où l'entreprise exerce son activité dans un seul département ou région d'outre-mer, la capacité financière demandée est de :

  • 6 000 € pour le 1er véhicule utilisé,

  • 3 000 € pour chaque véhicule supplémentaire.

La capacité professionnelle pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes peut être attestée par :

  • un examen écrit,

  • les diplômes,

  • ou l'expérience professionnelle de direction dans une entreprise de transport public routier pendant 10 ans précédant le 4 décembre 2009.

Il faut donc retenir qu'un véhicule est égal à une licence et qu'une société de déménagement doit obtenir une licence supplémentaire dès qu’elle souhaite faire circuler un véhicule de plus. N'hésitez pas à vérifier le nombre de licence de votre déménageur sur verif transporteurs.

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